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Informations légales

Conditions générales de vente

Commande, prix, paiement Mobile Money ou carte, livraison à Libreville, Akanda et en provinces, retrait en boutique, retours et garanties.

Identité de l'éditeur

  • Sisterhood Styles (SHS)
  • Société de droit gabonais
  • RCCM Libreville : à compléter
  • NIF : à compléter
  • Libreville, Gabon
  • +241 00 00 00 00
  • contact@sisterhoodstyles.ga
  • Hébergement : Lovable / Cloudflare (infrastructure mutualisée)
  • Responsable des données : la direction de Sisterhood Styles

1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Sisterhood Styles par une cliente consommatrice ou professionnelle, en République Gabonaise. Elles sont conclues dans le cadre de la loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise, de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général et du Code civil gabonais.

2. Produits Les articles sont présentés avec leur description, leur matière, leurs tailles et couleurs disponibles et leurs photographies. Les visuels sont fournis à titre indicatif : de légères variations de teinte peuvent apparaître selon les écrans. Les articles marqués « précommande » sont expédiés à réception du réassort, dans le délai annoncé.

3. Prix Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF), toutes taxes comprises, TVA gabonaise de 18 % et contribution spéciale de solidarité de 1 % incluses lorsqu'elles sont applicables, conformément au Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. Les prix promotionnels et les prix NGORI s'appliquent pendant la durée annoncée et dans la limite des stocks disponibles.

4. Commande et formation du contrat Le parcours comprend : sélection des articles, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse, choix du mode de livraison et de paiement, puis validation. La validation vaut acceptation des CGV et forme le contrat de vente. Un récapitulatif est affiché et un numéro de commande (format SHS-XXXXXXXX) est attribué ; il peut être téléchargé en PDF depuis le compte ou la page de suivi.

5. Paiement Les moyens acceptés sont Airtel Money, Moov Money, la carte bancaire (Visa, Mastercard) et le paiement à l'enlèvement pour le retrait en boutique. Les opérations de paiement électronique sont exécutées via des prestataires agréés dans la zone CEMAC. La commande est traitée après confirmation du paiement ; en cas de défaut de paiement, elle est annulée de plein droit.

6. Livraison et retrait Modes disponibles : retrait en boutique à Libreville, livraison Libreville, livraison Akanda, livraison provinces. Les tarifs et délais indicatifs sont affichés au panier et en pied de page. La cliente reçoit le transporteur, le numéro de suivi et le lien de suivi lorsqu'ils sont disponibles, et peut consulter la chronologie de sa commande (en attente, confirmée, expédiée, livrée) sur la page de suivi. Un retard de livraison imputable au transporteur ne remet pas en cause la vente ; la maison accompagne la cliente jusqu'à la remise du colis.

7. Réclamation, échange et retour Toute réclamation doit être adressée dans les 7 jours suivant la réception, avec le numéro de commande et des photographies pour les articles endommagés. Les articles retournés doivent être neufs, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes. Pour des raisons d'hygiène, la beauté, le skincare, les sous-vêtements et les bijoux percés ne sont ni repris ni échangés. Sont également exclues les cartes cadeaux et les articles personnalisés. Selon le cas, la maison propose un échange, un avoir ou un remboursement par le moyen de paiement d'origine.

8. Garanties légales Indépendamment de toute garantie commerciale, la cliente bénéficie de la garantie de conformité de la chose vendue et de la garantie des vices cachés prévues par le Code civil gabonais et l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. Un article non conforme à la commande est repris aux frais de la maison.

9. Annulation Une commande peut être annulée sans frais tant qu'elle n'a pas été expédiée, par simple demande au service client. Après expédition, les règles de retour de l'article 7 s'appliquent.

10. Données personnelles et preuve Les données nécessaires au traitement de la commande sont conservées le temps requis par les obligations comptables et fiscales. Les enregistrements informatisés de la maison constituent une preuve des opérations, conformément au régime probatoire de la loi n°025/2021 sur les transactions électroniques.

11. Force majeure La responsabilité de la maison ne peut être engagée en cas d'événement de force majeure rendant impossible l'exécution de la commande (catastrophe, grève des transports, coupure durable des réseaux).

12. Litiges Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes de Libreville, le droit gabonais étant seul applicable.

Textes de référence (droit gabonais)

  • • Loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise (contrat électronique, preuve, obligations d'information du vendeur en ligne).
  • • Ordonnance n°0006/PR/2025 du 11 août 2025 portant réglementation de la Digitalisation en République Gabonaise.
  • • Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n°025/2023 du 15 juillet 2023 (traitement des données clients, droits d'accès, de rectification et d'opposition, compétence de la CNPDCP).
  • • Loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise (loyauté commerciale, information sur les prix, publicité non trompeuse).
  • • Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (vente commerciale, conformité et garanties).
  • • Code civil gabonais (formation du contrat de vente, garantie des vices cachés, responsabilité contractuelle).
  • • Code général des impôts du Gabon (TVA à 18 %, contribution spéciale de solidarité à 1 %, facturation).
  • • Règlements CEMAC/COBAC applicables aux services de paiement et à la monnaie électronique (Airtel Money, Moov Money, cartes bancaires).
  • • Loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal gabonais (fraude informatique, escroquerie en ligne).

Dernière mise à jour : version en vigueur affichée sur cette page.