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Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Règles d'accès et d'usage du site, des comptes clients et de l'espace administrateur de Sisterhood Styles.

Identité de l'éditeur

  • Sisterhood Styles (SHS)
  • Société de droit gabonais
  • RCCM Libreville : à compléter
  • NIF : à compléter
  • Libreville, Gabon
  • +241 00 00 00 00
  • contact@sisterhoodstyles.ga
  • Hébergement : Lovable / Cloudflare (infrastructure mutualisée)
  • Responsable des données : la direction de Sisterhood Styles

1. Objet Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site Sisterhood Styles, de ses comptes clients et de son espace d'administration. La navigation sur le site vaut acceptation des CGU.

2. Accès au site Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion. Certaines fonctionnalités (compte, historique de commandes, adresses enregistrées, liste d'envies persistante, préférences e-mail, suivi de commande) nécessitent la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et vérifiée.

3. Compte et sécurité L'utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes, à choisir un mot de passe robuste (8 caractères minimum) et à en préserver la confidentialité. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. La réinitialisation du mot de passe s'effectue par e-mail depuis la page de connexion.

4. Usages interdits Sont notamment interdits : l'utilisation de robots d'aspiration du catalogue, la tentative d'accès non autorisé aux espaces réservés, l'injection de contenus malveillants, l'usurpation d'identité et la revente non autorisée des contenus du site. Ces comportements peuvent entraîner la suspension du compte et des poursuites au titre du Code pénal gabonais et de la loi n°025/2021 sur les transactions électroniques.

5. Espace administrateur et pouvoirs délégués L'espace d'administration est réservé à l'équipe Sisterhood Styles. Le super administrateur détient l'accès intégral (tableau de bord, commandes, catalogue et stocks, imports CSV, contenus et pages légales, business plan, équipe, journal d'audit). Il peut créer des comptes d'équipe et leur déléguer, pouvoir par pouvoir, la gestion des commandes, du catalogue, l'import de données, la gestion des contenus et pages légales, ainsi que la consultation du business plan. Chaque création, modification ou révocation de pouvoir, chaque import et chaque modification de paramètres est enregistrée dans le journal d'audit avec l'auteur et l'horodatage.

6. Contenus publiés par la maison Les textes, visuels, prix et listes (matières, marques, tailles, couleurs) sont administrés par l'équipe et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la consultation.

7. Disponibilité du service L'éditeur peut interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour. Aucune indemnité n'est due au titre d'une indisponibilité temporaire.

8. Données personnelles Le traitement des données est décrit dans les mentions légales, conformément à la loi n°001/2011 modifiée par la loi n°025/2023.

9. Modification des CGU Les CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l'utilisation du site.

10. Droit applicable Les CGU sont régies par le droit gabonais ; les tribunaux de Libreville sont compétents.

Textes de référence (droit gabonais)

  • • Loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise (contrat électronique, preuve, obligations d'information du vendeur en ligne).
  • • Ordonnance n°0006/PR/2025 du 11 août 2025 portant réglementation de la Digitalisation en République Gabonaise.
  • • Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n°025/2023 du 15 juillet 2023 (traitement des données clients, droits d'accès, de rectification et d'opposition, compétence de la CNPDCP).
  • • Loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise (loyauté commerciale, information sur les prix, publicité non trompeuse).
  • • Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (vente commerciale, conformité et garanties).
  • • Code civil gabonais (formation du contrat de vente, garantie des vices cachés, responsabilité contractuelle).
  • • Code général des impôts du Gabon (TVA à 18 %, contribution spéciale de solidarité à 1 %, facturation).
  • • Règlements CEMAC/COBAC applicables aux services de paiement et à la monnaie électronique (Airtel Money, Moov Money, cartes bancaires).
  • • Loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal gabonais (fraude informatique, escroquerie en ligne).

Dernière mise à jour : version en vigueur affichée sur cette page.