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Identité de l'éditeur
- Sisterhood Styles (SHS)
- Société de droit gabonais
- RCCM Libreville : à compléter
- NIF : à compléter
- Libreville, Gabon
- +241 00 00 00 00
- contact@sisterhoodstyles.ga
- Hébergement : Lovable / Cloudflare (infrastructure mutualisée)
- Responsable des données : la direction de Sisterhood Styles
Textes de référence (droit gabonais)
- • Loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise (contrat électronique, preuve, obligations d'information du vendeur en ligne).
- • Ordonnance n°0006/PR/2025 du 11 août 2025 portant réglementation de la Digitalisation en République Gabonaise.
- • Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n°025/2023 du 15 juillet 2023 (traitement des données clients, droits d'accès, de rectification et d'opposition, compétence de la CNPDCP).
- • Loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise (loyauté commerciale, information sur les prix, publicité non trompeuse).
- • Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (vente commerciale, conformité et garanties).
- • Code civil gabonais (formation du contrat de vente, garantie des vices cachés, responsabilité contractuelle).
- • Code général des impôts du Gabon (TVA à 18 %, contribution spéciale de solidarité à 1 %, facturation).
- • Règlements CEMAC/COBAC applicables aux services de paiement et à la monnaie électronique (Airtel Money, Moov Money, cartes bancaires).
- • Loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal gabonais (fraude informatique, escroquerie en ligne).
Dernière mise à jour : version en vigueur affichée sur cette page.